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  • Vente d'un lot de copropriété : des avant contrats d'un kilo.
    Pour informer et protéger les acquéreurs d'un bien en copropriété, volonté certes louable du législateur, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige les vendeurs à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente. L'ensemble de la profession, FNAIM en tête, alerte les pouvoirs publics : exiger d'annexer l'ensemble de ces documents d'information à l'avant-contrat ralentit et alourdit le processus des ventes immobilières. De plus, cette mesure porte sérieusement atteinte à la sécurité des contrats. Tout le dossier en annexe de l'avant-contrat L'inventaire des pièces à joindre à l'avant-contrat est dressé par l'article 54 de la loi ALUR (voir liste complète en encadré). Si certaines sont, en principe, détenues par le vendeur, d'autres devront être demandées au syndic de la copropriété, ce qui prendra du temps. Mesure d'allègement. Parmi les annexes obligatoires figurent notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division un document parfois très épais. Heureusement, la loi a prévu une alternative : à défaut d'annexion, il suffit que l'acquéreur reconnaisse que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Même chose pour le carnet d'entretien de l'immeuble. En deux ou trois exemplaires Il n'empêche que, pour conclure une transaction immobilière, les parties doivent désormais établir un acte particulièrement volumineux : - en deux exemplaires s'il s'agit d'un compromis de vente (un pour chacune des parties) ; - en trois exemplaires s'il s'agit d'une promesse, celle-ci étant soumise à l'obligation d'enregistrement dans les 10 jours de sa signature (le troisième est conservé par l'administration). Une sanction redoutable… Il ne faut pas oublier non plus que, une fois signé, l'avant-contrat doit être notifié ou remis en main propre à l'acquéreur pour qu'il puisse exercer, s'il le souhaite, son droit de rétractation ouvert pendant sept jours. - L'avant-contrat est notifié à l'acquéreur, c'est-à-dire adressé par lettre recommandée avec avis de réception, si la transaction est conclue entre particuliers, sans l'intervention d'un professionnel. Ce ne sera plus une lettre mais un véritable colis que le vendeur devra poster ! - Si l'avant-contrat est rédigé par un agent immobilier ou un notaire, la notification peut être remplacée par une remise en main propre à l'acquéreur. Il faudra lui faire signer un reçu clair et précis pour éviter toute contestation ultérieure. Que se passe-t-il si l'avant-contrat ne contient pas toutes les annexes exigées ? La loi ALUR n'en dit mot. La sanction existe pourtant, aussi redoutable qu'inattendue : le délai de rétractation de sept jours continue de courir aussi longtemps que toutes les pièces ne lui auront pas été notifiées ou remises en main propre. Quel danger pour le vendeur ! La réaction des agents immobiliers de la FNAIM. Pour la FNAIM, la sécurité du client prime sur toute autre considération. Les agents immobiliers adhérents de la Fédération veilleront donc à constituer, dès la prise en mandat de vente d’un lot de copropriété, un dossier complet pour pouvoir faire signer un compromis à tout moment. Vente d'un lot de copropriété - Liste complète des pièces à annexer à l'avant-contrat : - la fiche synthétique de la copropriété (à fournir par le syndic / décret en attente qui fixera le contenu) ; - le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que tous leurs modificatifs éventuels ; - les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années si le vendeur en dispose ; - le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; - les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur (à fournir par le syndic) ; - l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (à fournir par le syndic) ; - lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot (à fournir par le syndic) ; - le carnet d'entretien de l'immeuble (copie à fournir par le syndic) ; - l'attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu (décret en attente); - une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété (en attente d'un arrêté qui en fixera le contenu) ; - le diagnostic technique global de l'immeuble : état apparent des parties communes et des équipements communs ; diagnostic de performance énergétique ; analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale ainsi que le plan pluriannuel de travaux dans le cas où la mise en oeuvre de ces dispositions, issues de la loi ALUR, a été décidée par la copropriété (à partir du 1er janvier 2017 et en attente d'un décret qui fixera la compétence du diagnostiqueur).
  • 10 maisons construites en 24h avec une imprimante 3D.
    Il est difficile d'imaginer tout ce qu'il est possible de réaliser avec une imprimante 3D. Désormais, on peut ajouter à la liste « construire une maison en 24 heures » ! En effet, c'est l'exploit réalisé par la société chinoise WinSun Decoration Design Engineering Co. : en seulement une journée, la compagnie a imprimé dix maisons de 200m² chacune, à l'aide de matériels recyclés. Une construction similaire, la Canal House, était déjà en cours de réalisation à Amsterdam : un bâtiment de 13 pièces, entièrement créé par une imprimante 3D, qui devrait être achevé dans trois ans. A Shanghai, la machine utilisée par Winsun est une gigantesque imprimante 3D de 150 mètres de long sur 10 mètres de large et 6.6 mètres de hauteur qui utilise un agrégat de béton composé de déchets industriels recyclés issus de la construction, renforcé par de la fibre de verre. En utilisant un ordinateur et un logiciel de modélisation 3D, la conception du bâtiment peut également inclure les matériaux d'isolation, la plomberie, le revêtement électrique et les fenêtres, qui peuvent être ensuite facilement aménagés, une fois le reste de la structure consolidée. Chaque maison coûte l'équivalent de 3 500€. Mais à la différence d'Amsterdam où chaque pièce de la maison émerge de l'imprimante dans sa totalité, WinSun imprime ses maisons en pièces détachées, qui doivent être ensuite assemblées pour former une maison. Selon WinSun, cette méthode permettrait de réduire de moitié les coûts de construction, et représenterait un incroyable potentiel dans la construction de logements abordables et dignes pour les plus pauvres. WinSun prévoit d'ailleurs de construire 100 usines de recyclage, soit une tous les 300km, pour collecter et transformer les déchets en matériel pour l’imprimerie 3D.
  • Rappel des obligations en matière de détecteurs de fumée dans les logements et impact de la loi ALUR
    La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a créé un article L. 129-8 dans le code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. - Toutefois cette obligation incombe au propriétaire non occupant, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. - L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur le garantissant des dommages d'incendie. - L'assureur peut procéder à une minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé au respect de toutes ces obligations. En revanche, le non-respect des obligations d'installation et d'entretien du détecteur ne peut pas être constitutif d'un cas de déchéance de l'assurance. Un décret en Conseil d'État du 10 janvier 2011 (n° 2011-36) définit les modalités d'application de cet article, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Ce décret a notamment créé les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation. Un arrêté du 5 février 2013 a précisé ces dispositions. Entrée en vigueur Il ressort du décret du 10 janvier 2011 qu'il doit être satisfait aux obligations prévues par ces textes avant le 8 mars 2015. Charge de l'installation et de l'entretien Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. En principe, la responsabilité de l'installation incombe au propriétaire du logement. Depuis la loi ALUR, l'installation incombe désormais au seul propriétaire et non plus à l'occupant. La loi précise toutefois que pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2010, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur. - En cas de location soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ou son mandataire a l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l'établissement de l'état des lieux. Compte tenu des modifications apportées à la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR, cette obligation concerne les locations à titre de résidence principale qu'elles portent sur des logements vides ou meublés. - L'occupant du logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, conserve l'obligation de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée. Il doit en outre assurer son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement. Le locataire ne peut donc pas arguer de la vétusté de l'élément d'équipement pour en demander le remplacement au bailleur. Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. Il est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. La personne qui a la charge de l'installation s'assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Elle procède également au test régulier du détecteur. Caractéristiques du détecteur de fumée Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir d'une alimentation électrique, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Le détecteur de fumée doit : - détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ; - émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. - comporter un indicateur de mise sous tension ; - être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est d'un an ; - comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ; - émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ; - émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ; - comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile : o nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ; o le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ; o la date de fabrication ou le numéro du lot ; o le type de batterie à utiliser. - disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés. Le détecteur doit également être muni du marquage CE et respecter la norme NF EN 14604. Enfin, les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits et leur installation est interdite dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.
  • Le compostage collectif en pied d'immeuble

    Le compostage, c'est quoi ?

    C'est un processus de dégradation de la matière organique par des micro-organismes en présence d'eau et d'air.
    Les intérêts du compostage collectif
    - produire un fertilisant gratuit utilisable directement sur place (dans les espaces verts de la copropriété, au pied des arbres, dans les jardinières des habitants) ;
    - réduire de 30 % le poids de la poubelle à ordures ménagères (« bac gris ») soit environ 40 kg par habitant et par an ;
    - maîtriser les charges de gestion des déchets (redevance) en évitant la collecte, le transport et l’incinération des déchets de cuisine ;
    - favoriser les échanges entre les résidents de l’immeuble.

    Que peut-on composter ?

    Les restes de cuisine et résidus de jardin : - épluchures, fruits et légumes, - restes de repas, - restes de pain et biscuits, - marc de café, sachet de thé, - coquilles d’œuf, - boite d’oeufs en carton
    Bio Composteur Composteur 600 L Boisalys
    (en bois traité par autoclave)

    Pas d'inconvénients d'odeurs

    Le compostage ne dégage pas de mauvaises odeurs ! A condition d'ajouter régulièrement du broyat (tailles de haies coupées ou broyées) qui permettent d'aérer le compost, et de respecter les consignes (brassage, retournements).

    Le matériel collectif dont vous aurez besoin :

    • il faut au minimum 3 composteurs de 600 Litres (jusqu’à 20 logements) : - 2 pour la dégradation et la maturation du compost - 1 pour le stockage du broyat • 1 bioseau par logement pour stocker les épluchures et restes de repas
    • du matériel de jardinage (fourche, pelle, griffe, ...)

    Quelles démarches pour installer des composteurs dans votre immeuble ?
    1. Identifiez 2 personnes bénévoles dans l’immeuble qui seront volontaires pour superviser le fonctionnement des composteurs (si le projet est accepté). 2. Dès la faisabilité du projet vérifiée par le SYBERT, le projet sera présenté lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. 3. Après la validation du projet, la copropriété passera commande auprès du SYBERT et s’acquittera du tarif forfaitaire demandé pour : - l'assistance au montage et à la validation du projet - la fourniture du matériel nécessaire au compostage collectif : composteurs (nombre fonction du nombre de logements), bioseaux, petit matériel (fourche, griffe, pelle, tamis) - la fourniture des supports de communication (affiches, courriers, guides) - la formation au compostage des guides composteurs (formation d'une journée) - l'installation des composteurs et le suivi pendant 1 an.
    Les tarifs 2011 pour l’accompagnement au compostage collectif sont :
    6 < Nombre de logements < 25 100 €
    26 < Nombre de logements < 50200 €

    4. Le SYBERT communiquera les principes du projet à l’ensemble des habitants, via les personnes relais de l’immeuble (courriers dans les boites aux lettres, affiche). 5. Une date de lancement pour l’« inauguration des composteurs » sera proposée pour former les résidents et distribuer les bioseaux aux volontaires. 6. Un suivi des composteurs sera assuré par le SYBERT et par les personnes relais résidant dans l’immeuble. 7. Les personnes relais recevront une formation gratuite de « guides-composteurs » d’une journée par le SYBERT (cette étape peut intervenir avant ou après l’inauguration). 8. Les « guides-composteurs » assureront l’entretien du composteur et répondront aux questions des résidents (pendant et après la période de suivi et d’assistance prévue par le SYBERT pendant la première année).

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