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DERNIÈRE MINUTE
 La FRANCHE COMTE PASSE AU TOUT NUMERIQUE |
Ajouté le 24/09/2010 à 09:18 |
ci-joint document transmis par France Télé Numérique.
Vous en souhaitant bonne lecture, et surtout la réponse à vos questions.
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Document attaché : Document publié par France Telé Numérique
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| Détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation |
Ajouté le 19/03/2010 à 09:49 |
Publication au JO de la loi relative à l'installation des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation (12 mars 2010)
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient d’être publiée au Journal officiel.
Ainsi, l’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation oblige désormais tout occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, à y installer au moins un détecteur de fumée normalisé ainsi qu’à veiller à son entretien et à son bon fonctionnement.
Cette obligation pèsera cependant sur le propriétaire, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
Par ailleurs, la loi précise que l’occupant du logement devra notifier à son assureur le garantissant contre le risque incendie qu’il a procédé à cette installation. L’assureur pourra alors éventuellement procéder à une minoration de la prime d’assurance s’il est avéré que l’assuré s’est conformé au respect de toutes ses obligations. Mais le non-respect des obligations d’installation et d’entretien du détecteur ne pourra être constitutif d’un cas de déchéance de l’assurance.
Les dispositions de la présente loi n’entreront cependant en vigueur qu’après la publication d’un décret en Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de sa publication.
Ce décret viendra ainsi notamment préciser les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle obligation, notamment les caractéristiques techniques auxquelles devront répondre le détecteur de fumée, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
Le décret viendra également fixer les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque incendie.
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| Instruction fiscale du 6 octobre 2009 (lois de Robien/Borloo) |
Ajouté le 04/11/2009 à 20:15 |
La loi de finances pour 2009 soumet l’application des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif "Robien recentré" et "Borloo neuf" à une condition supplémentaire, dite d’éco-conditionnalité, afin d’en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.
L’article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion recentre l’application de ces dispositifs sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
A noter qu’afin de tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontés les investisseurs dans les zones où la construction de logements neufs excède la demande locative, une mesure d’assouplissement du délai de mise en location des logements est concédée : même s'il n'a pas loué dans les douze mois de l'achèvement ou de l'acquisition, l'investisseur peut, à certaines conditions, bénéficier d'une partie de l'amortissement.
Enfin, en application de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 et de l’article 48 de la loi MLLE, les dispositifs "Robien" et "Borloo" sont supprimés à compter du 1er janvier 2010.
Voir en pièce pièce jointe l'instruction fiscale qui commente l’ensemble de ces dispositions
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Document attaché : instruction fiscale du 6 octobre 2009
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| PRETS IMMOBILIERS-clauses abusives |
Ajouté le 10/06/2008 à 16:09 |
UNE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES SUR LES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS Saisie par une association de consommateurs sur les clauses de variation de taux insérées dans les contrats de prêts immobiliers, la Commission des clauses abusives s'est intéressée aux contrats de prêt immobilier dans leur entier et a émis une recommandation qui ne laissera pas les banques et organismes prêteurs indifférents ! Pas moins de 10 types de clauses sont stigmatisées et doivent selon la commission être éliminées des contrats de prêt immobilier ; il s'agit des clauses ayant pour objet ou pour effet :
1- D'obliger l'emprunteur à rembourser certains frais exposés de façon discrétionnaire par le prêteur sans en justifier la nécessité ou le montant ;
2- De permettre au prêteur de visiter à tout moment les biens financés sans préciser les modalités de ce droit de visite ;
3- De mettre à la charge exclusive de l'emprunteur les frais de recouvrement ou de procédure ;
4- De prévoir, en cas de variation du taux d'intérêt du prêt, soit à la hausse soit à la baisse, la possibilité pour l'emprunteur de modifier les modalités de ses remboursements en choisissant l'une des options proposées par le prêteur, à condition de respecter un certain délai pour exprimer ce choix, sans indiquer, la date à laquelle le prêteur devra communiquer à l'emprunteur toutes les informations utiles pour exercer son choix ;
5-De laisser au seul prêteur professionnel, fut-il une société coopérative, le choix de la variation du taux d'intérêt ainsi que de son amplitude ou de conférer à son organe de direction un pouvoir de décision en cas de différend ;
6- D'autoriser le prêteur à compenser une créance qu'il invoque relativement au prêt avec toutes sommes qu'il pourrait devoir à l'emprunteur, quand bien même les conditions de la compensation légale ne seraient pas réunies ;
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur ;
8- De laisser croire que le prêteur peut réclamer le remboursement de frais taxables sans produire de justificatifs ;
9- De laisser croire que le prêteur peut prononcer la déchéance du terme en cas d'inobservation d'une quelconque obligation ou en cas de déclaration fausse ou inexacte relative à une demande de renseignements non essentiels à la conclusion du contrat, et sans que le consommateur puisse recourir au juge pour contester le bien fondé de cette déchéance ;
10- De déroger aux règles légales de compétence territoriale...
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