Trouvez Votre Bien

A Proximité de...
créer une alerte
Email / SMS
Soyez informé en temps réel de la disponibilité
d'un bien correspondant à vos attentes
blog
  • Censure de la loi obligeant les propriétaires à réaliser des travaux d’ isolation avant de vendre leur bien
    Le Comité des sages a censuré l' article obligeant les propriétaires de logement, à compter de 2030, à réaliser des travaux d’ isolation avant de vendre leur bien La loi sur « la transition énergétique pour la croissance verte » qui fixe des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d' électricité et dans la consommation des énergies fossiles, a été validée par le Conseil constitutionnel. L' article portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a été censuré au motif que le législateur « n' avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l' atteinte » possible au droit de propriété. Ci-dessous extraits - SUR L'ARTICLE 6 : 14. Considérant qu' aux termes de l'article 6 : « À partir de 2030. les bâtiments privés résidentiels doivent faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. - Un décret en Conseil d'État précise le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050 » ; 15. Considérant que les députés saisissants estiment que les dispositions de cet article méconnaissent le droit de propriété ; 16. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 17. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux... du régime de la propriété » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et. en particulier, son article 34 ; 18. Considérant, d'une part, que les dispositions contestées ne se bornent pas à déterminer un objectif de l'action de l’État mais fixent une obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels. « à l'occasion d'une mutation », applicable à partir de 2030 ; qu'elles n'ont pas le caractère de dispositions relevant d'une loi de programmation ; 19. Considérant, d'autre part, qu'en s'attachant à réduire la consommation énergétique des bâtiments résidentiels, le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général ; que, toutefois, en ne définissant ni la portée de l'obligation qu'il a posée, ni les conditions financières de sa mise en oeuvre, ni celles de son application dans le temps, le législateur n'a pas suffisamment défini les conditions et les modalités de cette atteinte au droit de disposer de son bien ; 20. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 6 sont contraires à la Constitution ;
  • La loi pour l’ accès au logement et un urbanisme rénové modifie de façon significative le Code de l’ urbanisme
    La loi Alur consacre pas moins de 51 articles au droit de l’ urbanisme dans le but de faciliter et d’ accroître l’ effort de construction de logements, tout en freinant l’ artificialisation des sols et en luttant contre l’ étalement urbain. Tour d’horizon des principales mesures. Fin programmée des plans d’occupation des sols La loi Alur met fin aux plans d’occupation des sols (POS) pour encourager les collectivités à se doter d’ un plan local d’ urbanisme (PLU). En effet, le législateur a constaté que de nombreux POS n’ ont pas évolué depuis des années. Résultat : « Ils représentent un frein dans la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’ environnement ou de logement ». Concrètement, les POS qui n’ auront pas été transformés en PLU d’ici au 1er janvier 2016 seront obsolètes. En revanche, lorsqu’ une procédure de révision du POS aura été engagée avant le 31 décembre 2015, elle pourra être menée à terme, sous réserve d’ être achevée dans les trois ans après la publication de la loi Alur du 24 mars 2014, soit avant le 24 mars 2017. Le POS continuerait donc à s’ appliquer durant cette période. Le maire dont le POS serait caduc au 1er janvier 2016 doit obtenir l’ avis conforme du préfet sur toute demande de permis ou de déclaration préalable postérieure à cette date. Suppression du coefficient d’ occupation des sols Jusqu’à présent, le PLU pouvait fixer, grâce au coefficient d’ occupation du sol (COS), la surface de plancher susceptible d’ être construite sur un terrain. La mise en œuvre de ce COS dans les documents d’ urbanisme a fait l’ objet de critiques, notamment en raison du fait que ce mécanisme était susceptible de freiner la densification et de contribuer à l’ étalement urbain. Le COS est donc abandonné au profit d’ autres règles, telles que l’ emprise au sol, la hauteur maximum des bâtiments ou encore l’ implantation de constructions par rapport aux limites séparatives, ou au domaine public. Dorénavant, il n’ est donc plus possible de fixer un COS dans le PLU. Ce qui rend impossible les « sur COS » (basés sur le COS) fixés par le règlement du PLU pour l’ application des surdensités accordées notamment aux constructions qui satisfont à des critères de performance énergétique (majoration de 30 % du COS). Cette nouveauté met également un terme au mécanisme de transfert de droit à construire dans une zone dont le COS ne le permettait pas. Enfin, le calcul du versement (taxe) pour sous-densité (non-utilisation de la totalité des droits à construire) est également impacté par cette suppression de COS. Cependant, ce type de dispositif existe toujours (sans se fonder sur le COS) par le biais d’ autres règles (relatives au gabarit, à la hauteur, à l’ emprise au sol…) que le PLU fixe déjà. En conséquence, la limitation de l’ étalement urbain est un objectif partiellement atteint par la loi. Ainsi, depuis le 24 mars 2014, le COS n’ est plus opposable aux demandes de permis de construire et de déclarations préalables. Les instructeurs des permis de construire ne doivent plus tenir compte de cette valeur. Abandon de la surface minimale des terrains pour construire dans les PLU La fixation par le PLU d’ une superficie minimale des terrains à construire est supprimée. Cette règle a été identifiée comme un frein à la densification, mais également à la mixité sociale. Le législateur a en effet jugé que les autres dispositions réglementaires constituaient des outils suffisants. Attention ! Cela est vrai pour les PLU. Pour les POS, le COS et la taille minimale de terrains sont maintenus pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, jusqu’ à ce que ces documents deviennent caducs ou qu’ils soient remplacés par des PLU. Arrêt du maintien des règles d’ un lotissement après 10 ans Jusqu’ à présent, les règles d’urbanisme proposées aux lotissements devenaient caduques après 10 ans à compter de la délivrance de l’ autorisation de lotir, dans le cas où, à cette date, le lotissement était couvert par un PLU ou un document en tenant lieu. Toutefois, la majorité des co-lotis pouvait demander le maintien de ces règles spécifiques au lotissement. Aussi, dans le cas où aucun PLU ne couvrait le lotissement en question, les règles continuaient à s’ appliquer sans limite de temps. Aussi, afin d’ uniformiser les règles applicables à un territoire couvert par un PLU, les règles applicables au lotissement cesseront de s’appliquer même si la majorité des co-lotis en demande le maintien. La loi Alur prévoit ainsi la caducité des documents du lotissement au bout de 10 ans, pour peu qu’ il soit situé dans le périmètre d’un PLU ou d’ un document en tenant lieu (POS, carte communale).
  • 10/07/1965 --> 10/07/2015 - 50 ans de copropriété
    10/07/1965 --> 10/07/2015 - 50 ans de copropriété Née le 10 juillet 1965, la loi « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » fait partie des bonnes lois, celles qui trouvent immédiatement leur place parce qu’ elles ont été bien pensées et qui durent longtemps, en ne demandant qu’ un petit toilettage de temps en temps. Un modèle… et un sujet de méditation pour le législateur contemporain. En 1965, après 20 ans de reconstruction et d explosion de l’ habitat urbain, il était devenu urgent d’ organiser la vie dans des immeubles qui n’ avaient plus un seul propriétaire, comme jadis, mais autant de propriétaires que d’ appartements. Il existait bien un texte, datant de 1938, mais il était obsolète et incomplet. Une loi nouvelle s’ imposait. Elle fut inspirée au législateur par des juristes de talent - le Haut conseiller Pierre Capoulade entre tous - et des professionnels de la gestion. Elle a été bâtie sur deux valeurs républicaines : la démocratie et le droit de propriété. Découvrez le commentaire complet en cliquant sur le lien vous permettant d’ accéder au document attaché
  • Note de conjoncture juillet 2015
    Le marché immobilier au 1er semestre 2015 - Conférence de presse FNAIM LÉGÈRE REPRISE DES VENTES DANS L’ EXISTANT 707 000 VENTES ESTIMÉES DU 01/07/2014 AU 30/06/2015 + 2,3 % PAR RAPPORT À L’ ANNÉE 2014 - 13 % PAR RAPPORT À LA MOYENNE OBSERVÉE ENTRE 2000 ET 2007 Découvrez le commentaire complet en cliquant sur le lien vous permettant d’ accéder au document attaché
Recevoir régulièrement la liste de nos biens à vendre et à louer
Conseils et Informations
Je souhaite recevoir des informations
environ une fois par mois
cabinet benoit immobilier besançon : à propos de nous
A votre service depuis 1961
Besançon Immobilier Benoit est l'un des plus anciens cabinet immobilier de Besancon.
Notre équipe est là pour vous permettre d'effectuer un achat immobilier à besancon , de louer un logement à Besancon, que le bien soit un appartement à besancon (à louer dans le cas d'une location d'appartement ou à acheter dans le cas d'une vente d'appartement) ou une maison à besancon (à louer dans le cas d'une location de maison ou à acheter dans le cas d'une vente de maison).
Si vous désirez effectuer un achat de maison à besancon, d'appartement à besancon, nos services vente transaction et location sont à votre service.